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Conditions Générales de Vente

L’entreprise PAGETCOLORS a pour objet la création et la fabrication d’autocollants personnalisés ainsi que la commercialisation d’accessoires et d’équipements pour la pratique du motocross.

Elle est située en France, Rue de la tour 39240 LEGNA. Tél : 03.84.35.74.41 contact@pagetcolors.com

ARTICLE 1- Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des articles proposés à la vente par l’entreprise PAGETCOLORS sur son site Internet www.pagetcolors.com.
La commande des articles est réservée aux seuls utilisateurs ayant préalablement pris connaissance des Conditions Générales de Ventes dans leur intégralité et les ayant acceptées sans réserve, en cochant la case prévue à cet effet.
Les articles vendus sont essentiellement :
- des autocollants personnalisés pour le motocross
- des équipements et protections pour le pilote
- des pièces détachées de moto
- Des vêtements sportswears
- Produits d’entretien

ARTICLE 2 – Commande

a) Disponibilité des articles personnalisés
Les articles personnalisés figurant sur le site Internet www.pagetcolors.com sont soumis à un délai de fabrication variable en fonction du carnet de commande et de la période de l’année. Ce délai de fabrication est noté en page d’accueil du site. Ce délai est mis à jour régulièrement, il est donc important de le consulter avant de commander. Ce délai peut varier de 24H à 4 semaines.
b) Disponibilité des articles standards
Les articles standards commandés sans articles perso sont disponibles sous 1 semaine, s’ils sont commandés avec des articles perso, ils seront livrés en même temps donc en fonction du délai de fabrication.
Toutefois si des articles standards s’avèrent temporairement indisponibles (rupture de stock, réédition, etc…) après la commande, l’entreprise PAGETCOLORS en informera le client sans délai et par tout moyen.
Ce dernier pourra alors, au choix, attendre le délai nécessaire à l’approvisionnement soit annuler ou modifier sa commande.
Si les articles s’avèrent indisponibles définitivement (épuisement du stock …) après la commande, cette dernière sera automatiquement annulée et le prix sera restitué au client sous trente jours sans retenue.


ARTICLE 3 – Prix

a) Tarif
Les articles seront vendus au tarif en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande tel qu’affiché sur le site Internet.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises et hors frais de port.
Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de France pourra être éventuellement soumise à des taxes et/ou des droits de douane exigibles dans l’Etat de destination.
Ces droits de douane et ces taxes éventuels sont à la charge du client et relèvent de sa seule responsabilité.
L’entreprise PAGETCOLORS n’est pas tenue de vérifier et d’informer le client de ces droits de ces douane et taxes.
b) Modification du prix
L’entreprise PAGETCOLORS se réserve la possibilité de modifier à tout moment les prix des articles vendus figurant sur le site Internet.
L’entreprise PAGETCOLORS s’interdit de modifier les prix des articles commandés non livrés.
c) Les modalités de paiement
Les articles sont payés à la commande, par carte bancaire ou par chèque. Le paiement est effectué en ligne.
Ce paiement est sécurisé dans le cadre du système SYSTEMPAY de la BANQUE POPULAIRE.
Les informations transmises sont cryptées par le système SSL et ne peuvent être lues au cours de leur transport sur le réseau.
L’entreprise PAGETCOLORS n’est pas responsable des difficultés de fonctionnement du service de paiement en ligne.
En tout état de cause, L’entreprise PAGETCOLORS refusera de livrer les articles commandés tant qu’elle n’aura pas encaissé le prix de vente.

ARTICLE 4 – Remise - Réduction

Le client pourra bénéficier de remise en accord avec l’entreprise PAGETCOLORS en fonction de commande particulière, de sponsoring ou autres cas exceptionnels. Dans ces cas, l’entreprise PAGETCOLORS transmettra au client un code remise utilisable sur le site internet.
Le franco de port est accordé dès que la commande atteint un montant hors frais de port de 300 euros TTC.

ARTICLE 5 – Livraison

Les articles achetés par le client seront expédiés par voie postale dans un délai variable en fonction des articles commandés à compter du paiement intégral du prix, à l’adresse indiquée par ce dernier lors de sa commande.
En cas d’indisponibilité des articles, l’entreprise PAGETCOLORS fera ses meilleurs efforts pour les livrer dans les meilleurs délais.
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêt, remboursement, retenue ou annulation de la commande par le client.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs articles, les articles seront livrés en une seule fois.
L’entreprise PAGETCOLORS sera chargée d’organiser les modalités de livraison des articles vendus.
Les articles voyagent aux risques et périls du client même lorsque la commande est adressée à un autre destinataire.
Le client est tenu de vérifier l’état des articles livrés.
Il dispose d’un délai de sept jours à compter de la livraison pour formuler une réclamation par téléphone au 03.84.35.74.41 ou Email : contact@pagetcolors.com, pour non-conformité ou vice des articles livrés.
Passé ce délai, les articles seront réputés conformes et exempts de tout vice.

ARTICLE 6 – Copyright et propriété intellectuelle.

Toutes les créations de l’entreprise PAGETCOLORS sont protégées par la loi sur la propriété intellectuelle et ne pourront être copiées ou reproduites sans l’accord préalable de l’entreprise PAGETCOLORS.
Seuls les logos créés spécialement seront vendus libre de droit et d’utilisation.
Pour toutes commandes d’articles personnalisés comportant des logos de marques déposées, le client engage sa responsabilité et certifie avoir l’accord des marques propriétaires des logos qu’il souhaite faire imprimer sur ces stickers. Par conséquent, il dégage l’entreprise PAGETCOLORS de toutes responsabilité concernant la reproduction des ces logos protégés par des copyrights.
L’entreprise PAGETCOLORS s’engage à ne pas faire de production de masse sans accord écrit des marques.
En se connectant sur le site Internet de l’entreprise PAGETCOLORS, qui est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle s'y rapportant, le client s'interdit de copier ou de télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse de l’entreprise PAGETCOLORS

ARTICLE 7 – Droit de rétractation

L’acquéreur consommateur ou non professionnel dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison des articles et peut retourner ceux-ci à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les articles soient adressés dans leur emballage d’origine et en parfait état.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Les articles sont à renvoyer à l’entreprise PAGETCOLORS Rue de la tour 39240 LEGNA
Les frais de réexpédition sont à la charge exclusive du client.
ARTICLE 8 – Retour, remboursement et garantie, responsabilité
A
Si les articles livrés sont affectés d’un vice caché les rendant impropre à leur utilisation, ce vice sera éliminé ou le produit vicié sera remplacé par un autre.
Si cela n’est pas possible, le client pourra à son choix obtenir le remboursement du prix ou demander l’établissement d’un avoir à valoir sur le prix de vente d’un autre article.
La présente garantie des vices cachés ne pourra être étendue aux éventuelles conséquences dommageables que ces défauts auraient pu entraîner sur d’autres biens ou personnes.
Afin de faire valoir ses droits et ce à peine de déchéance, le client devra informer l’entreprise PAGETCOLORS par Email : contact@pagetcolors.com ou courrier, dans un délai de trois jours à compter de la livraison de sa volonté de retourner le produit puis lui renvoyer dans un délai de sept jours au plus tard à partir de la date de livraison.
Les frais de retour sont à la charge du client sauf si le retour est dû à une erreur d’expédition.
Seuls les articles retournés complets, en bon état et dans leur emballage d’origine seront repris ou échangés.
Les articles devront être adressés à l’entreprise PAGETCOLORS Rue de la tour 39240 LEGNA
B
Les articles vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation française en vigueur.
L’entreprise PAGETCOLORS décline donc toute responsabilité si l'article livré ne respecte pas la législation du pays de livraison.
C
Les couleurs des graphiques seront obligatoirement différentes entre votre écran et l’impression sur les stickers. La couleur du tissu des housses de selle est également différente de l’impression des stickers.
En aucun cas ces différences de couleurs ne pourront entrainer un refus et un retour de la livraison.
Les photographies et illustrations accompagnant les articles sur le site Internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de L’entreprise PAGETCOLORS
D
L’entreprise PAGETCOLORS s’engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client.
Néanmoins, l’entreprise PAGETCOLORS ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité de l’article, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux ou des moyens de transport et/ou de communication, d’inondation ou incendie.
L’entreprise PAGETCOLORS ne pourra être tenu responsable pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n'était pas prévisible au moment de l'utilisation du site ou de la conclusion du contrat de vente.
En toute hypothèse, la responsabilité de l’entreprise PAGETCOLORS est contractuellement limitée à hauteur du prix des articles achetés par le Client.

ARTICLE 9 – Informatiques et libertés – Protection des données personnelles

L’entreprise PAGETCOLORS s’engage à protéger les données personnelles communiquées par le client pour la passation de sa commande. Ces données sont recueillies et traitées avec la plus grande confidentialité. Lors des achats, il n’est demandé que les informations indispensables pour assurer la qualité du service et le traitement de la commande.
L’entreprise PAGETCOLORS ne vend, ni ne commercialise, ni ne loue ses informations à des tiers.
Si le client ne veut pas recevoir les annonces et offres spéciales, il lui est offert la possibilité d’envoyer un Email à ce sujet.
En application de l’article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, il est rappelé que le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Il suffit pour le client d’accéder à son compte sur le site au moyen de son adresse Email et de son mot de passe.

Pour toute autre question concernant la protection des données personnelles, le client a la possibilité de s’adresser à l’entreprise PAGETCOLORS par tout moyen à sa convenance.

ARTICLE 10 – Droit applicable et juridiction compétente

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente, qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre l’entreprise PAGETCOLORS et le client seront soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.

Si le client agit en qualité de commerçant ou de professionnel, tous les litiges découlant des opérations d’achat et de vente visées par les présentes conditions générales de vente seront soumises au Tribunal de Commerce de LONS-le-SAUNIER (39).